Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006682402
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Les dispositions de nature législative des titres Ier, II, III, III bis et IV, V et VI du code de la famille et de l'aide sociale sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L531-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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