Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 11-3
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2025 au 23 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000049700279
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 11-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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