Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 12-2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2035.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006682473
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 4 janvier 1989)Légifrance →
1. En dehors des cas prévus à l'article L. 434-20 du code de la sécurité sociale, la pension allouée à la victime de l'accident peut, après l'expiration d'un délai déterminé, être remplacée en partie par un capital, dans des conditions fixées par décret et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.
2. Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret.
3. La rente viagère résultant de la conversion prévue ci-dessus, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 12-3.
4. Les pensions allouées avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux victimes d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé, peuvent être remplacées en totalité par un capital, dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
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