Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 23 juillet 2026.

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TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000030377733
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.

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