Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006682485
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. L'établissement d'hospitalisation public de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, soit au corps de direction régi par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
2. Il est institué dans l'établissement :
3. a) Une commission médicale consultative qui est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des services médicaux ;
4. b) Un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur le fonctionnement des services, et notamment sur les conditions de travail dans l'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6147-5 du Code de la santé publique.
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