Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1977 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006682486
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 30 septembre 1977)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par l'autorité administrative supérieure.
2. Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6147-5 du Code de la santé publique.
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