Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1986 au 23 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006682490
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 11 janvier 1986)Légifrance →
1. Le personnel médical en fonction à la date de publication de la présente ordonnance pourra être intégré dans un corps régi par l'un des statuts de praticiens des établissements hospitaliers publics.
2. Les agents titulaires ou stagiaires en fonction à la date de publication de la présente ordonnance dans le service de santé du département de Saint-Pierre-et-Miquelon seront, sauf option contraire, intégrés dans un emploi régi par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 1978. Ceux d'entre eux qui auront demandé le maintien de leur situation antérieure seront, à compter de la même date, détachés dans un emploi régi par les titres Ier et IV.
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