Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000054465673
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente ordonnance sont prises par décret.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
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