Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006682437

Texte parentLEGITEXT000006069302

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.