Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 9-11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 23 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000046808694
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 9-11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément au II de l'article 93 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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