Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 9-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000048701817
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 9-8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément au IV de l’article 37 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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