Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteOrdonnance n°80-703 du 5 septembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006530134

Texte parentLEGITEXT000006069309

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.