Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 mars 1982.

TexteOrdonnance n°82-273 du 26 mars 1982
Rattachement
SECTION 2 : STAGES DE FORMATION ALTERNEE.
  1. TITRE 2 : STAGES D'ORIENTATION APPROFONDIE ET DE FORMATION ALTERNEE
  2. SECTION 2 : STAGES DE FORMATION ALTERNEE.
IdentifiantLEGIARTI000006659815
Texte parentLEGITEXT000006069325
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 (version du 28 mars 1982)Légifrance →

1. A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.

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