Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°82-290 du 30 mars 1982

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000006759684

Texte parentLEGITEXT000006069327

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990.

Numérotation : Avant le 1er janvier 1986, ce texte figurait à l'article 6 (selon les données LEGI de la DILA).

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