RattachementTITRE 1ER PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU BENEFICE D'ENTREPRISES OPERANT UNE FORTE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL.
IdentifiantLEGIARTI000006659369
Texte parentLEGITEXT000006069331
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 (version du 17 janvier 1982)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
2. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
3. Des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ;
4. Des entrepreneurs de travail temporaire ;
5. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, et L. 773-1 de ce code.
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