Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1982 au 9 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-877 du 15 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006386615
Texte parentLEGITEXT000006069333
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →
1. Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : il est aujourd'hui l'article L562-19 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
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