Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1982 au 9 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-877 du 15 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006386620
Texte parentLEGITEXT000006069333
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 (version du 17 octobre 1982)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juin 2006 (ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) : il est aujourd'hui l'article L562-23 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
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