1. Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par l'article 223 du code civil.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 23-1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
- TITRE Ier : Conventions relatives au travail
- CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000006659517
Texte parentLEGITEXT000006069342
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