1. Les régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, créées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985, constituent des collectivités territoriales qui s'administrent librement dans le respect des attributions de l'Etat, du territoire et des communes.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementTITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
IdentifiantLEGIARTI000006386710
Texte parentLEGITEXT000006069348
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