Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION I : Du fonctionnement du conseil de région
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE IER : Du conseil de région
  3. SECTION I : Du fonctionnement du conseil de région
IdentifiantLEGIARTI000006386721
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Les séances du conseil de région sont publiques sauf si le conseil en décide autrement.

2. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

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