Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementSECTION 2 : Du président du conseil de région
TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
CHAPITRE IER : Du conseil de région
SECTION 2 : Du président du conseil de région
IdentifiantLEGIARTI000006386724
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →
1. Le président du conseil de région est le chef de l'administration de la région.
2. Il nomme aux emplois créés par le conseil de région.
3. Il peut donner délégation de signature en toute matière aux chafs de service exerçant leurs fonctions pour la région.
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