Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION I : Du fonctionnement du conseil de région
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE IER : Du conseil de région
  3. SECTION I : Du fonctionnement du conseil de région
IdentifiantLEGIARTI000006386712
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Le conseil de région a son siège au chef-lieu de la région.

2. Le chef-lieu est fixé par le haut-commissaire de la République, sur proposition du conseil de région.

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