Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementSECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution
TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
SECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution
IdentifiantLEGIARTI000006386737
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →
1. Le budget prévoit et autorise les recettes et dépenses de la région pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
2. Les opérations sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et sont regroupées dans des chapitres par fonctions pour la section de fonctionnement et par programme d'équipement pour la section d'investissement.
3. La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs décisions modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
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