Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION 3 : Des ressources de la région
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
  3. SECTION 3 : Des ressources de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386740
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Les ressources de la région comprennent notamment :

2. 1° Les ressources fiscales transférées du territoire à la région, définies à l'article 31 de la présente ordonnance ;

3. 2° La dotation générale de régionalisation définie à l'article 33 de la présente ordonnance ;

4. 3° La dotation de péréquation définie à l'article 34 de la présente ordonnance ;

5. 4° Les concours alloués par l'Etat définis à l'article 39 de la présente ordonnance ;

6. 5° Le produit des emprunts ;

7. 6° Le montant des dons et legs.

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