1. Les transferts de compétences du territoire à la région prévus par la présente ordonnance sont accompagnés du transfert concomitant par le territoire des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences. A cet effet, les charges résultant des transferts de compétences sont compensées par le transfert d'impôts ou d'autres ressources perçus par le territoire et par l'attribution d'une dotation générale de régionalisation.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION 3 : Des ressources de la région
- TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
- CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
- SECTION 3 : Des ressources de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386741
Texte parentLEGITEXT000006069348
Aller plus loin
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