Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION 3 : Des ressources de la région
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
  3. SECTION 3 : Des ressources de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386742
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Les ressources fiscales transférées du territoire à la région sont constituées par la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

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