Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La contribution des patentes est due chaque année par les redevables au titre des activités exercées par eux dans la région bénéficiaire.
2. A compter du 1er janvier 1986, la région fixe chaque année le produit de cette contribution dans la limite du double du montant perçu par le territoire à la date d'application de la présente ordonnance.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.