Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION 3 : Des ressources de la région
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
  3. SECTION 3 : Des ressources de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386745
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Une dotation de péréquation est instituée pour compenser les inégalités de développement entre les régions. Son montant n'est pas pris en compte dans le calcul de la dotation générale de régionalisation.

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