Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La dotation générale de régionalisation est prélevée sur les impôts, droits et taxes perçus au profit du budget du territoire.
2. La dotation de péréquation est alimentée par une fraction de ces mêmes impôts, droits et taxes. Elle est comprise entre 10 p. 100 et 15 p. 100 de leur montant diminué du montant de la dotation générale de régionalisation.
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