Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé un fonds interrégional constitué :
2. a) Par la somme des dotations générales de régionalisation ;
3. b) Par les sommes affectées à la dotation de péréquation ;
4. c) Par les subventions que le territoire décide d'allouer aux régions.
5. Aucune subvention ne peut être versée directement par le territoire aux régions.
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