Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementSECTION 3 : Des ressources de la région
TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
SECTION 3 : Des ressources de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386749
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 38 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →
1. Le montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixé par décret sur proposition du comité prévu à l'article précédent.
2. Le calcul de la dotation de péréquation est effectué en tenant compte de la population, du niveau d'équipement et des charges et ressources de chaque région.
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