1. Les ressources allouées par l'Etat au territoire pour des interventions portant sur des domaines de compétences transférées aux régions sont transférées aux régions.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION 3 : Des ressources de la région
- TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
- CHAPITRE III : Des moyens d'action de la région
- SECTION 3 : Des ressources de la région
IdentifiantLEGIARTI000006386750
Texte parentLEGITEXT000006069348
Aller plus loin
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