1. Les délibérations des conseils de région sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au délégué du haut-commissaire dans la région.
2. Dans le délai de quinze jours le haut-commissaire peut demander une seconde lecture d'une délibération du conseil de région. La demande de seconde lecture suspend l'exécution de cette délibération. Dans un délai de deux mois suivant la transmission, le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les délibérations du conseil de région qu'il estime illégales.
3. Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
4. Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.