Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE VI : Du commissaire délégué de la République
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE VI : Du commissaire délégué de la République
IdentifiantLEGIARTI000006386762
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Un commissaire délégué de la République pour la région peut recevoir délégation de signature du haut-commissaire.

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