1. Pour l'application de l'article 46 ci-dessus, si le budget de 1986 n'est pas voté avant le 31 mars 1986, le haut-commissaire l'établit compte tenu des charges résultant du transfert des compétences et des recettes transférées.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE VII : Des dispositions transitoires
- TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
- CHAPITRE VII : Des dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006386767
Texte parentLEGITEXT000006069348
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