Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En sa qualité d'exécutif du territoire, le haut-commissaire de la République a autorité sur l'ensemble des services publics du territoire.
2. Il est ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un fonctionnaire relevant de son autorité à l'exception des ordres de réquisition adressés au comptable du territoire.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.