1. Le haut-commissaire, en sa qualité d'exécutif du territoire, exerce, après avoir pris l'avis du conseil exécutif, les pouvoirs attribués au conseil des ministres du territoire et au gouvernement du territoire par les articles 27 à 33 et 94 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE II : De l'exécutif du territoire
- TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire
- CHAPITRE II : De l'exécutif du territoire
IdentifiantLEGIARTI000006386769
Texte parentLEGITEXT000006069348
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