Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
SECTION I : Du fonctionnement du conseil de région
  1. TITRE IER : Des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
  2. CHAPITRE IER : Du conseil de région
  3. SECTION I : Du fonctionnement du conseil de région
IdentifiantLEGIARTI000006386716
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Un membre d'un conseil de région empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil de région. Un membre d'un conseil de région ne peut recevoir qu'une délégation.

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