Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
RattachementCHAPITRE II : De l'exécutif du territoire
TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire
CHAPITRE II : De l'exécutif du territoire
IdentifiantLEGIARTI000006386770
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 60 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →
1. Le haut-commissaire, en sa qualité d'exécutif du territoire, a compétence pour :
2. 1° Administrer et aliéner les biens du territoire dans les conditions et limites fixées par le congrès ;
3. 2° Accepter ou refuser les dons et legs au profit du territoire ;
4. 3° Décider des actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et des transactions sur les litiges ;
5. 4° Codifier les réglementations territoriales et mettre à jour annuellement les codes.
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