1. Les dispositions des articles 50 à 55, 57, 58 et 62 de la loi du 6 septembre 1984 précitée sont applicables au congrès du territoire sous réserve des dispositions des articles 69 à 73 de la présente ordonnance.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 68
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE IV : Du congrès
- TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire
- CHAPITRE IV : Du congrès
IdentifiantLEGIARTI000006386772
Texte parentLEGITEXT000006069348
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