1. La première réunion du conseil coutumier territorial a lieu dans les quinze jours qui suivent la première réunion des conseils consultatifs coutumiers régionaux, à une date et en un lieu fixés par le haut-commissaire de la République.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 95
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
- TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire
- CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006386783
Texte parentLEGITEXT000006069348
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