Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.

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TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
  1. TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire
  2. CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006386785
Texte parentLEGITEXT000006069348
Référencearticle 97 de l'ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 (version du 21 septembre 1985)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance.

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