1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article
Article 99
Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°85-992 du 20 septembre 1985
Rattachement
CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
- TITRE II : Dispositions relatives au statut du territoire
- CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006386786
Texte parentLEGITEXT000006069348
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