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TexteOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
RattachementChapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006316107
Texte parentLEGITEXT000006069350
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →
1. Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
2. a) De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies par les dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée ;
3. b) De parts de fonds communs de placement régis par le titre II de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ;
4. c) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.
5. Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non des titres de l'entreprise.
6. Ces fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les conditions prévues par le plan d'épargne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1994 (loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33) : il est aujourd'hui l'article L443-3 du Code du travail. Le numéro 24 porte depuis un autre texte.
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