Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1986.
TexteOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006316120
Texte parentLEGITEXT000006069350
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la publication de cette ordonnance.
2. A ce jour, les dispositions des articles L. 441-1, L. 441-2, à l'exception du 4°, L. 441-3 à L. 441-10, L. 442-1 à L. 442-4, L. 442-5, à l'exception du deuxième alinéa, L. 442-6 à L. 442-16, et L. 443-1 à L. 443-10 du code du travail ne sont plus applicables.
3. Le 4° de l'article L. 441-2, le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 et l'article L. 442-17 du code du travail sont immédiatement abrogés et entrent immédiatement en vigueur les dispositions des articles 2 et 14 de la présente ordonnance relatives au dépôt des accords d'intéressement ou de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi.
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