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TexteOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
RattachementChapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006316076
Texte parentLEGITEXT000006069350
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →
1. Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
2. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
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