Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006527728
Texte parentLEGITEXT000006069351
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986Légifrance →
1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro 32 portait un autre texte (« I. - Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou… »), devenu les articles L442-2 du Code de commerce, L442-3 du Code de commerce et L442-4 du Code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.