Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991

RattachementCHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006494760

Texte parentLEGITEXT000006069355

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".

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