Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006386839

Texte parentLEGITEXT000006069356

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le recouvrement à Mayotte des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République française et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits de la collectivité territoriale de Mayotte.

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