Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006386842

Texte parentLEGITEXT000006069356

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

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